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Que doit contenir la lettre de résiliation de votre mutuelle ?
Rédigé par Shéhérazade Idres - Le 18/07/2023
Qu’il s’agisse d’une résiliation anticipée, justifiée par un motif légitime ou d’une dénonciation de votre contrat de mutuelle dans le cadre de la résiliation infra-annuelle (RIA), vous devez systématiquement formuler votre demande auprès de votre compagnie d’assurances.
Lettre de résiliation anticipée pour motif légitime
Un déménagement, une nouvelle situation familiale ou professionnelle, vous permettent de dénoncer votre contrat de mutuelle dans les trois mois qui suivent l’événement. Pour ce faire, en plus d’un justificatif attestant du changement, vous devez transmettre un courrier recommandé avec avis de réception à votre assureur.
Votre lettre de résiliation devra faire mention :
du numéro du contrat concerné
de la date de l’événement
d’un rappel de l’article 113-16 du code des assurances, qui vous permet de renoncer à votre contrat avant sa première échéance
La fin de votre contrat interviendra dans un délai d’un mois à réception de votre demande.
Lettre de résiliation à tout moment dans le cadre de la RIA
Passé le premier anniversaire de votre contrat de mutuelle, vous pourrez renoncer à votre complémentaire santé à n'importe quel moment et sans avoir à justifier votre demande à votre assureur, grâce à la loi sur la résiliation infra-annuelle (RIA).
Vous pouvez choisir d’engager vous-même les démarches de résiliation par simple courrier ou tout autre support durable comme un e-mail. Dans ce cas de figure, le courrier envoyé en recommandé AR n'est plus obligatoire.
Votre lettre de résiliation devra mentionner :
le numéro du contrat visé par la résiliation
la date de souscription ou l’affirmation que le contrat a plus de 12 mois
un rappel de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé
la date souhaitée de la prise d’effet de la résiliation (si supérieure à un mois)
Sans précision de votre part, la fin de votre contrat interviendra dans un délai d’un mois à réception de votre demande.
A noter :
Vous pouvez profiter de la lettre de résiliation pour demander à votre ancien assureur la suppression de vos données personnelles et préciser que vous vous opposez également à toute utilisation de ces données à des fins commerciales.
Enfin, dans le cadre de la RIA, n’oubliez pas que votre nouvel assureur peut se charger d’effectuer les démarches de résiliation auprès de votre ancienne compagnie, vous garantissant ainsi une continuité de service entre vos deux contrats de mutuelle santé.
