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Dépassements d’honoraires : qui a le droit d’en facturer ?
Rédigé par Sandra Delhert - Le 17/09/2025
A chaque consultation d’un professionnel de santé vous vous inquiétez à l’idée d’être confronté à des dépassements d’honoraires ? Vous ne le savez peut-être pas mais seuls certains professionnels de santé sont officiellement autorisés à vous facturer au-delà du tarif sécu. Voici comment les identifier.
Qu’entend-on par dépassement d’honoraires ?
Un dépassement d’honoraires désigne le montant facturé en plus du tarif officiel fixé par la Sécurité sociale, appelé “tarif conventionnel”. Ce supplément n’est jamais remboursé par l’Assurance maladie.
Qui a le droit de facturer des dépassements d'honoraires ?
Le recours aux dépassements d'honoraires est strictement encadré et n'est possible que pour certains professionnels de santé.
1. Les médecins conventionnés secteur 2
Les praticiens conventionnés exerçant en secteur 2 sont autorisés à dépasser les tarifs de la Sécurité sociale, mais doivent le faire « avec tact et mesure ».
On distingue deux types de médecins de secteur 2 :
les Optam qui se sont engagés à limiter leurs dépassements d’honoraires, en échange de quoi les patients sont mieux remboursés ;
les non Optam qui pratiquent des honoraires totalement libres.
En 2024, 56 % des spécialistes exerçaient en secteur 2 contre seulement 5 % des généralistes.
Les spécialités dans lesquelles on retrouve le plus de médecins en secteur 2 sont :
les chirurgiens (85 %),
les gynécologues (73 %),
les ORL (70 %)
et les ophtalmologues (68 %).
Lire aussi sur Disposur : Médecins spécialistes, qui sont les champions des dépassements d'honoraires ?
A noter
Les radiologues sont des médecins. A ce titre, ils peuvent exercer en secteur 2 Optam ou non Optam et donc pratiquer des dépassements d'honoraires.
2. Les chirurgiens-dentistes
Contrairement aux médecins, les dentistes ne sont pas organisés en secteur 1 et 2.
Ces professionnels de santé conventionnés ont en revanche la faculté de fixer librement leurs tarifs pour certains actes comme la pose de couronnes dentaires ou d'implants mais doivent respecter en parallèle les tarifs conventionnels pour les consultations et soins dentaires classiques (détartrage, scellement des sillons, traitement d’une carie, etc.).
Bon à savoir
En ce qui concerne les prothèses dentaires de type couronnes, bridges ou dentiers, il existe trois paniers tarifaires : le 100 % santé, le tarif modéré et le tarif libre. Le choix du panier tarifaire dépend du type de prothèse, du matériau et de la localisation de la dent ou des dents à traiter. Les chirurgiens-dentistes ont l’obligation de respecter le panier tarifaire associé à chaque prothèse. Pour les prothèses 100 % santé ou à tarif modéré, ils ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé par la Sécurité sociale tandis que pour les prothèses à tarif libre, ce sont eux qui déterminent le montant de l’acte.
3. Les orthodontistes
Ces dentistes sont spécialisés dans les traitements d’orthopédie dento-faciale. Lorsque ces traitements concernent de jeunes patients de moins de 16 ans, ils sont remboursés en partie par l’Assurance maladie. En revanche pour les adultes, il n’y a aucune prise en charge sécu.
Le coût d’un traitement varie fortement d’un orthodontiste à l’autre, et pour cause : les tarifs sont totalement libres.
Ceux qui ne sont pas autorisés à facturer des dépassements d'honoraires
1. Les médecins en secteur 1
Sauf exception (voir encadré), les médecins exerçant en secteur 1 ne sont pas autorisés à facturer des dépassements d’honoraires. Ce sont ces praticiens que vous avez tout intérêt à privilégier si les garanties de votre mutuelle n’excèdent pas 100 % BR (soit le tarif sécu).
Il existe 2 exceptions pour les médecins de secteur 1
1er cas : Si vous avez exprimé un souhait particulier en tant que patient (consultation en dehors des heures d’ouverture du cabinet, visite à domicile, etc.), votre médecin de secteur 1 peut vous facturer des dépassements d’honoraires à titre exceptionnel. Ces dépassements, comme toujours, ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie.
2e cas : Dans certaines spécialités (cardiologie, gastro-entérologie…), vous trouverez des médecins de secteur 1, adhérents à l’Optam, ce qui les autorise à facturer des dépassements d’honoraires. C’est rare, sans être exceptionnel donc soyez vigilants quand vous choisissez votre médecin sur l’annuaire Ameli.
2. Les sages-femmes
Que l’on aille les voir pour un suivi gynécologique ou dans le cadre d’une grossesse, les sages-femmes sont des professionnels de santé conventionnés qui doivent appliquer le tarif conventionnel.
Les seuls dépassements d’honoraires autorisés concernent des demandes spécifiques de la part des patientes comme une visite à domicile.
3. Les auxiliaires médicaux : infirmiers, kinésithérapeutes, orthoptistes…
Orthophonistes, kinés, podologues... En principe, les professionnels paramédicaux doivent respecter les tarifs conventionnés. Les seuls dépassements autorisés par l’Assurance maladie concernent des exigences particulières de la part du patient (circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade) ou lorsque le déplacement n’est pas prescrit.
Or, dans la réalité, de plus en plus de paramédicaux, à commencer par les kinésithérapeutes, facturent des dépassements d’honoraires “sauvages” pour pallier des tarifs sécu trop bas. Cette pratique est particulièrement répandue en région parisienne et est connue de la CPAM qui procède régulièrement à des rappels à l’ordre.
Comment savoir si ma mutuelle rembourse les dépassements d’honoraires ?
Pour que votre mutuelle couvre tout ou partie des dépassements d’honoraires, il faut que votre contrat prévoit une garantie supérieure à 100 % de la base de remboursement (BR). Vous trouverez cette information à différents endroits selon la situation :
si les dépassements d’honoraires concernent une hospitalisation (acte chirurgical, maternité ou anesthésie), vous devez vous référer à la garantie hospitalisation correspondant aux honoraires Optam-Co (Option pratique tarifaire maîtrisée Chirurgie-Obstétrique) si le médecin est adhérent à l’Optam ou honoraires non Optam-Co s’il est en secteur 2 à honoraires libres.
s’ils concernent une consultation ou des actes techniques en médecine de ville, vous devez consulter la garantie soins courants correspondant aux honoraires Optam ou non Optam, selon que votre médecin pratique des honoraires maîtrisés (Optam) ou libres (non Optam).
s’ils concernent des actes de radiologie, vous devez vous référer à la ligne correspondante du tableau de garantie.
idem si les dépassements d’honoraires sont pratiqués par un auxiliaire médical ou professionnel paramédical.
Comment savoir combien je serai remboursé en cas de dépassements d’honoraires ?
Votre niveau de remboursement dépend de deux choses :
du tarif conventionnel de l’acte ;
du niveau de garantie de votre mutuelle (100 % BR correspond au tarif conventionnel tandis que 200% permet une prise en charge jusqu'à deux fois ce tarif).
Prenons un exemple : vous consultez un spécialiste Optam qui vous facture 80 € la consultation alors que le tarif conventionnel dans ce cas est de 31,50 €.
Vous serez dès lors remboursé :
31,50 € (part sécu + mutuelle incluses) si votre mutuelle prévoit une garantie de 100 % BR
47,25 € si la garantie est de 150 % (31,50 * 1,5)
63 € si la garantie est de 200 % (31,50 * 2)
78,75 € si elle est de 250 € (31,50 * 2,5)
en totalement si elle est de 275 % ou plus (31,50 * 2,75)
En conclusion, si le calcul du montant remboursé est plutôt facile, il n’est possible qu’à partir du moment où vous connaissez le montant du tarif conventionnel de l’acte. Et attention, ce tarif est spécifique à chaque acte pratiqué par votre médecin, seul lui peut vous le fournir, il ne peut pas être présupposé.
Bon à savoir
Dès lors que les dépassements d’honoraires excèdent 70 €, le professionnel de santé est dans l’obligation de vous fournir un devis écrit qui détaille le prix des actes avant leur réalisation. En cas d’absence de devis, vous pouvez en référer à votre caisse d’Assurance maladie.
